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Création de règles pour les chambres de la Cour des comptes
A créé les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financièresArt. R112-45, Sct. Sous-section 4 : Chambres de la Cour, Art. R112-46, Art. R112-47
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des conditions de voix délibérative du rapporteurCode des juridictions financièresArt. R112-23 : Organisation de la Cour des comptes
-Code des juridictions financièresArt. R112-19, Art. R112-23