Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

Article 22

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Article 22

A créé les dispositions suivantes :

-Code des juridictions financières
Art. R112-45, Sct. Sous-section 4 : Chambres de la Cour, Art. R112-46, Art. R112-47

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des juridictions financières
Art. R112-19, Art. R112-23

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Création de règles pour les chambres de la Cour des comptes

Résumé. Les chambres de la Cour des comptes ont maintenant des règles précises pour leur composition et leur fonctionnement.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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