Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

Article 23

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Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des juridictions financières
Art. R112-21, Art. R112-48, Art. R112-21-1, Art. R112-22, Art. R112-49, Sct. Sous-section 5 : Formations interchambres et formations communes aux juridictions

A créé les dispositions suivantes :

-Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 5 : Formations interchambres et formations communes aux juridictions

A créé les dispositions suivantes :

-Code des juridictions financières
Art. R112-50

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Création de formations interchambres et communes aux juridictions

Résumé. Le décret crée des formations interchambres et communes aux juridictions pour mieux gérer les contrôles partagés.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Sous-section 5 : Formations interchambres et formations communes aux juridictions
-Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 5 : Formations interchambres et formations communes aux juridictions

A créé les dispositions suivantes :

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