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Création de formations interchambres et communes aux juridictions
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Changement d'autorité dans la désignation des membresCode des juridictions financièresArt. R112-48 : Création d'une formation interchambres à la Cour des comptesCode des juridictions financièresArt. R112-21-1 : Création d'une équipe spéciale pour les enquêtes communes
→ Version 2 : Extension de la formation commune aux juridictions
-Code des juridictions financièresArt. R112-21, Art. R112-48, Art. R112-21-1, Art. R112-22, Art. R112-49, Sct. Sous-section 5 : Formations interchambres et formations communes aux juridictions
A créé les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financièresSct. Sous-section 5 : Formations interchambres et formations communes aux juridictions
A créé les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financièresArt. R112-50