Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

Article 25

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 25

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R143-7, Art. R112-52

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Sct. Section 11 : Magistrats honoraires, Sct. Section 10 : Comité de liaison entre la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité de liaison entre la Cour des comptes et les chambres régionales

Résumé. Un comité de liaison est créé pour coordonner les travaux entre la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Section 11 : Magistrats honoraires : Magistrats honoraires à la Cour des comptesCode des juridictions financièresSct. Section 10 : Comité de liaison entre la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes
- Code des juridictions financières
Sct. Section 11 : Magistrats honoraires, Sct. Section 10 : Comité de liaison entre la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes

Historique des versions

Source : Légifrance