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Création d'un comité de liaison entre la Cour des comptes et les chambres régionales
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. R143-7, Art. R112-52
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresSct. Section 11 : Magistrats honoraires, Sct. Section 10 : Comité de liaison entre la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes