Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

Article 151

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Article 151

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R253-15, Art. R253-11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières, Art. R253-11

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Modification du rôle de la chambre territoriale des comptes

Résumé. La chambre territoriale des comptes de Saint-Pierre-et-Miquelon donne désormais son avis sur les modifications des règles de répartition des contributions communales.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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