Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du rôle de la chambre territoriale des comptes
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. R253-15, Art. R253-11
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Code des juridictions financièresArt. R253-11 : Avis sur la répartition des contributions communales
- Code des juridictions financièresSct. Sous-section 3 : Dispositions particulières, Art. R253-11