Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des références légales pour le contrôle budgétaire des écoles
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. R253-16, Art. R253-12
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresSct. Sous-section 4 : Dispositions applicables aux établissements publics locaux d'enseignement