Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

Article 152

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Article 152

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R253-16, Art. R253-12

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Sct. Sous-section 4 : Dispositions applicables aux établissements publics locaux d'enseignement

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Modification des références légales pour le contrôle budgétaire des écoles

Résumé. Les chambres territoriales des comptes adaptent leurs références légales pour le contrôle budgétaire des écoles locales.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Sous-section 4 : Dispositions applicables aux établissements publics locaux d'enseignement
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 4 : Dispositions applicables aux établissements publics locaux d'enseignement

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