Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

Article 171

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 171

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Sct. Section 1 : Siège

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Sct. Section 1 : Missions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code des juridictions financières

Résumé. Un décret modifie et supprime certaines sections du code des juridictions financières.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Section 1 : Missions.
- Code des juridictions financières
Sct. Section 1 : Missions.

Historique des versions

Source : Légifrance