Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

Article 173

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Article 173

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R272-34, Art. R272-37

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Simplification des règles pour les magistrats de la chambre territoriale des comptes en Polynésie française

Résumé. Les règles pour les magistrats de la chambre territoriale des comptes en Polynésie française sont simplifiées en supprimant les détails procéduraux spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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