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Simplification des règles pour les magistrats de la chambre territoriale des comptes en Polynésie française
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2017-671 du 28 avril 2017
A modifié les dispositions suivantes :
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Code des juridictions financières
Art. R272-34, Art. R272-37
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance