Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

Article 174

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Article 174

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R272-35, Art. R272-38, Art. R272-36, Art. R272-39

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R272-38, Art. R272-39, Art. R272-40

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R272-38, Art. R272-40

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Sct. Paragraphe 1 : Jugement des comptes des comptables patents., Sct. Paragraphe 2 : Jugement et apurement des comptes des comptables de fait.

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Sct. Sous-section 1 : Compétences juridictionnelles

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Simplification du contrôle des comptes publics en Polynésie française

Résumé. Les règles de contrôle des comptes publics en Polynésie française sont simplifiées et recentrées sur la production annuelle.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 1 : Jugement des comptes des comptables patents.Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 2 : Jugement et apurement des comptes des comptables de fait.
- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 1 : Jugement des comptes des comptables patents., Sct. Paragraphe 2 : Jugement et apurement des comptes des comptables de fait.

A modifié les dispositions suivantes :

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