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Simplification du contrôle des comptes publics en Polynésie française
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. R272-35, Art. R272-38, Art. R272-36, Art. R272-39
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. R272-38, Art. R272-39, Art. R272-40
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. R272-38, Art. R272-40
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 1 : Jugement des comptes des comptables patents., Sct. Paragraphe 2 : Jugement et apurement des comptes des comptables de fait.
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Code des juridictions financièresSct. Sous-section 1 : Compétences juridictionnelles