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Modification du contrôle des marchés publics en Polynésie française
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. R272-39, Art. R272-41, Art. R272-40, Art. R272-42
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. R272-41, Art. R272-42, Art. R272-43