Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

Article 175

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Article 175

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R272-39, Art. R272-41, Art. R272-40, Art. R272-42

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R272-41, Art. R272-42, Art. R272-43

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Modification du contrôle des marchés publics en Polynésie française

Résumé. La chambre territoriale des comptes de la Polynésie française se concentre désormais sur l'examen des conventions de marchés et délégations de service public, avec des procédures simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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