Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

Article 176

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 176

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Sct. Section 6 : Contrôle des actes des société d'économie mixte locales, Art. R272-44

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R272-41, Art. R272-44

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des modalités de saisine pour le contrôle des sociétés d'économie mixte locales

Résumé. Le décret précise comment le haut-commissaire et l'assemblée de la Polynésie française peuvent demander un contrôle des sociétés d'économie mixte locales.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Section 6 : Contrôle des actes des société d'économie mixte localesCode des juridictions financièresArt. R272-44 : Procédure de saisine pour le contrôle des actes des sociétés d'économie mixte en Polynésie française
- Code des juridictions financières
Sct. Section 6 : Contrôle des actes des société d'économie mixte locales, Art. R272-44

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance