Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des modalités de saisine pour le contrôle des sociétés d'économie mixte locales
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresSct. Section 6 : Contrôle des actes des société d'économie mixte locales, Art. R272-44
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. R272-41, Art. R272-44