Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

Article 177

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Article 177

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R272-95

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R272-52, Art. R272-98

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R272-84, Sct. Paragraphe 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R272-56, Art. R272-57, Art. R272-58

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R272-73, Art. R272-59, Art. R272-74, Art. R272-60, Art. R272-75, Art. R272-61, Art. R272-76, Art. R272-62, Art. R272-77, Art. R272-63, Art. R272-78, Art. R272-64, Art. R272-79, Art. R272-66, Art. R272-80, Art. R272-68, Art. R272-81, Art. R272-69, Art. R272-82, Art. R272-70

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R272-59, Art. R272-60, Art. R272-61, Art. R272-62, Art. R272-63, Art. R272-64, Art. R272-65, Art. R272-66, Art. R272-67, Art. R272-68, Art. R272-69, Art. R272-70

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Sct. Paragraphe 7 : Rectifications des observations définitives

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Sct. Paragraphe 1 : Ouverture du contrôle , Sct. Paragraphe 2 : Délibérations

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R272-70-1, Art. R272-53, Art. R272-64, Art. R272-54

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R272-53, Art. R272-54, Art. R272-55

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R272-83, Art. R272-71, Art. R272-37, Art. R272-73

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Sct. Sous-paragraphe 1 : Appel

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R272-100, Art. R272-101, Art. R272-102

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R272-84, Art. R272-74, Art. R272-85, Art. R272-75, Art. R272-86, Art. R272-76, Art. R272-87, Art. R272-77, Art. R272-88, Art. R272-78, Art. R272-89, Art. R272-79, Art. R272-90, Art. R272-80, Art. R272-91, Art. R272-81, Art. R272-92, Art. R272-82, Art. R272-93, Art. R272-83

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R272-74, Art. R272-75, Art. R272-76, Art. R272-77, Art. R272-78, Art. R272-79, Art. R272-80, Art. R272-81, Art. R272-82, Art. R272-83

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Sct. Paragraphe 1 : Principes généraux , Sct. Paragraphe 2 : Exercice du droit de communication , Art. D272-48, Art. D272-49

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R272-115, Art. R272-116

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R272-105, Art. R272-106, Art. R272-109, Art. R272-110

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Sct. Paragraphe 6 : Communication des observations définitives

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R272-50, Art. R272-51, Art. R272-52

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Sct. Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse , Sct. Paragraphe 3 : Dématérialisation des échanges , Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions applicables à la phase non contentieuse

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Sct. Sous-section 1 : Règles générales de procédure, Art. R272-45, Art. R272-46, Art. R272-47

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R272-71, Art. R272-56, Art. R272-72, Art. R272-57

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. D272-85

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Sct. Paragraphe 5 : Dispositions diverses

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. D272-98, Art. D272-94

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R272-43, Art. R272-95

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R272-96, Art. R272-97, Art. R272-97-1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R272-99, Sct. Paragraphe 3 : Observations provisoires , Sct. Paragraphe 4 : Auditions , Art. R272-103

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R272-70, Art. R272-104

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R272-53, Art. R272-100, Art. R272-54, Art. R272-101, Art. R272-48, Art. R272-102

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Sct. Section 8 : Dispositions diverses., Art. D272-99

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R272-107, Sct. Paragraphe 5 : Observations définitives , Art. R272-108

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R272-57, Art. R272-105, Art. R272-62, Art. R272-106, Art. R272-59, Art. R272-109, Art. R272-61, Art. R272-110

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R272-44, Art. R272-50, Art. R272-46, Art. R272-51, Art. R272-47, Art. R272-52

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R272-111, Art. R272-112, Art. R272-113

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R272-71, Art. R272-72, Art. R272-73

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Sct. Paragraphe 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés, Art. R272-117, Art. R272-118

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R272-59, Art. R272-111, Art. R272-65, Art. R272-112, Art. R272-67, Art. R272-113

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R272-42, Art. R272-45, Art. R272-68, Art. R272-47

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Sct. Sous-paragraphe 2 : Révision

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R272-95, Art. R272-84

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. D272-97, Art. D272-85

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. D272-86, Art. D272-87, Art. D272-88, Art. D272-89, Art. D272-90, Art. D272-91, Art. D272-92, Art. D272-93

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R272-63, Art. R272-114

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Modification des règles de procédure dans les juridictions financières

Résumé. Le décret modifie et crée plusieurs articles du code des juridictions financières pour clarifier les procédures de contrôle et de jugement.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresArt. R272-84 : Procédure de révision des jugements en Polynésie françaiseCode des juridictions financièresSct. Paragraphe 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances
- Code des juridictions financières
Art. R272-84, Sct. Paragraphe 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresArt. R272-73 : Jugement des gestions de fait en Polynésie françaiseCode des juridictions financièresArt. R272-59 : Notification aux comptables lors d'une enquête en Polynésie françaiseCode des juridictions financièresArt. R272-74 : Recours contre les décisions de la chambre territoriale des comptes
- Code des juridictions financières
Art. R272-73, Art. R272-59, Art. R272-74, Art. R272-60, Art. R272-75, Art. R272-61, Art. R272-76, Art. R272-62, Art. R272-77, Art. R272-63, Art. R272-78, Art. R272-64, Art. R272-79, Art. R272-66, Art. R272-80, Art. R272-68, Art. R272-81, Art. R272-69, Art. R272-82, Art. R272-70

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 7 : Rectifications des observations définitives
- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 7 : Rectifications des observations définitives

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait
- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresArt. R272-84 : Procédure de révision des jugements en Polynésie françaiseCode des juridictions financièresArt. R272-74 : Recours contre les décisions de la chambre territoriale des comptesCode des juridictions financièresArt. R272-85 : Recours contre les décisions de la chambre territoriale des comptes en Polynésie française
→ Version 2 : Aucune modification
- Code des juridictions financières
Art. R272-84, Art. R272-74, Art. R272-85, Art. R272-75, Art. R272-86, Art. R272-76, Art. R272-87, Art. R272-77, Art. R272-88, Art. R272-78, Art. R272-89, Art. R272-79, Art. R272-90, Art. R272-80, Art. R272-91, Art. R272-81, Art. R272-92, Art. R272-82, Art. R272-93, Art. R272-83

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 6 : Communication des observations définitives
- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 6 : Communication des observations définitives

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuseCode des juridictions financièresSct. Paragraphe 3 : Dématérialisation des échanges : Dématérialisation et coût des échangesCode des juridictions financièresSct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions applicables à la phase non contentieuse
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse , Sct. Paragraphe 3 : Dématérialisation des échanges , Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions applicables à la phase non contentieuse

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Section 8 : Dispositions diverses.Code des juridictions financièresArt. D272-99 : Correction des jugements en Polynésie française
- Code des juridictions financières
Sct. Section 8 : Dispositions diverses., Art. D272-99

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privésCode des juridictions financièresArt. R272-117 : Contrôle des établissements sociaux et de santé en Polynésie françaiseCode des juridictions financièresArt. R272-118 : Contrôle ciblé des activités sanitaires et sociales
- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés, Art. R272-117, Art. R272-118

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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