Décret n°2017-671 du 28 avril 2017
Chapitre VI : Dispositions relatives au livre III du code des juridictions financières
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Modifications des règles de fonctionnement des juridictions financières
Résumé. Le décret modifie l'organisation de la Cour d'appel financière et crée un nouveau conseil pour mieux contrôler les finances publiques.
En vigueur depuis le lundi 1 mai 2017
Chapitre VI : Dispositions relatives au livre III du code des juridictions financières
Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier
Section 2 : Dispositions modifiant le titre II et le titre V