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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression du comité d'enquête sur les services publics
Résumé. Le décret supprime le comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics et crée un nouveau Conseil des prélèvements obligatoires.
A abrogé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. D320-1 : Comité d'enquête sur le coût des services publics
→ Version 2Code des juridictions financièresArt. D320-2 : Composition du comité d'enquête sur les services publics
→ Version 3Code des juridictions financièresArt. D320-3 : Membres du comité d'enquête et leurs missions
→ Version 2Code des juridictions financièresArt. D320-2 : Composition du comité d'enquête sur les services publics
→ Version 3Code des juridictions financièresArt. D320-3 : Membres du comité d'enquête et leurs missions
- Code des juridictions financièresArt. D320-1, Art. D320-2, Art. D320-3, Art. D320-4, Art. D320-6, Art. D320-7, Art. D320-8
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R350-1 : Arrêt du programme de travail du Conseil des prélèvements obligatoiresCode des juridictions financièresArt. R330-1 : Programme de travail du Conseil des prélèvements obligatoiresCode des juridictions financièresArt. R350-2 : Publication des rapports du Conseil des prélèvements obligatoires
- Code des juridictions financièresArt. R350-1, Art. R330-1, Art. R350-2, Art. R330-2, Art. R350-3, Art. R330-3, Art. R350-4, Art. R330-4, Art. R350-5, Art. R330-5, Art. D350-6, Art. D330-6, Art. D350-7, Art. D330-7, Art. D350-8, Art. D330-8, Art. D350-9, Art. D330-9, Art. D350-10, Art. D330-10, Art. D350-11, Art. D330-11, Art. D350-12, Art. D330-12
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