Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

Section 2 : Dispositions modifiant le titre II et le titre V

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des instances de contrôle financier

Résumé. Le décret remplace un comité par un nouveau conseil pour mieux contrôler les dépenses et recettes publiques.
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Suppression du comité d'enquête sur les services publics

Résumé. Le décret supprime le comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics et crée un nouveau Conseil des prélèvements obligatoires.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresArt. R350-1 : Arrêt du programme de travail du Conseil des prélèvements obligatoiresCode des juridictions financièresArt. R330-1 : Programme de travail du Conseil des prélèvements obligatoiresCode des juridictions financièresArt. R350-2 : Publication des rapports du Conseil des prélèvements obligatoires
- Code des juridictions financières
Art. R350-1, Art. R330-1, Art. R350-2, Art. R330-2, Art. R350-3, Art. R330-3, Art. R350-4, Art. R330-4, Art. R350-5, Art. R330-5, Art. D350-6, Art. D330-6, Art. D350-7, Art. D330-7, Art. D350-8, Art. D330-8, Art. D350-9, Art. D330-9, Art. D350-10, Art. D330-10, Art. D350-11, Art. D330-11, Art. D350-12, Art. D330-12

En vigueur depuis le lundi 1 mai 2017

Section 2 : Dispositions modifiant le titre II et le titre V
Article 180