Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du fonctionnement de la Cour d'appel financière
Résumé. Le décret modifie et crée des articles dans le code des juridictions financières pour organiser le fonctionnement de la Cour d'appel financière, notamment en précisant les règles de remplacement des membres et les procédures de délibération.
A créé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R311-12 : Nomination du secrétaire général de la Cour d'appel financièreCode des juridictions financièresArt. R311-6 : Présidence par intérim de la Cour d'appel financièreCode des juridictions financièresArt. R311-7 : Présidence des sections en cas d'absence
- Code des juridictions financièresArt. R311-12, Art. R311-6, Art. R311-7, Art. R311-8, Art. R311-9
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R311-2 : Composition de la Cour d'appel financière
→ Version 2 : Modification des informations sur la composition et le siège de la courCode des juridictions financièresArt. R311-1 : Siège de la Cour d'appel financière
→ Version 2 : Simplification des mentions relatives au siège de la courCode des juridictions financièresArt. R311-3 : Composition de la Cour d'appel financière
→ Version 4 : Changement de sujet
→ Version 2 : Modification des informations sur la composition et le siège de la courCode des juridictions financièresArt. R311-1 : Siège de la Cour d'appel financière
→ Version 2 : Simplification des mentions relatives au siège de la courCode des juridictions financièresArt. R311-3 : Composition de la Cour d'appel financière
→ Version 4 : Changement de sujet
- Code des juridictions financièresArt. R311-2, Art. R311-1, Art. R311-3, Art. R311-10, Art. R311-4, Art. R311-11, Art. R311-5, Art. R311-13
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R311-10 : Sélection et nomination des rapporteurs de la Cour d'appel financièreCode des juridictions financièresArt. R311-11 : Représentation et assistance du procureur général près la Cour des comptesCode des juridictions financièresArt. R311-13 : Nomination des greffiers à la Cour d'appel financière
- Code des juridictions financièresArt. R311-10, Art. R311-11, Art. R311-13
1 version
8 créés
5 modifiés