Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications du code des juridictions financières

Résumé. Le décret change les règles pour mieux organiser le fonctionnement de la Cour d'appel financière, notamment sur le remplacement des membres et les procédures.
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Modification du fonctionnement de la Cour d'appel financière

Résumé. Le décret modifie et crée des articles dans le code des juridictions financières pour organiser le fonctionnement de la Cour d'appel financière, notamment en précisant les règles de remplacement des membres et les procédures de délibération.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de procédure devant la Cour d'appel financière

Résumé. Le décret modifie les règles de procédure devant la Cour d'appel financière, notamment en créant des articles sur l'information des parties, la représentation par avocat, la récusation des membres, le report d'audience et la communication des décisions.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le lundi 1 mai 2017

Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier
Article 178
Article 179