Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

Article 180

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Article 180

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. D320-1, Art. D320-2, Art. D320-3, Art. D320-4, Art. D320-6, Art. D320-7, Art. D320-8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R350-1, Art. R330-1, Art. R350-2, Art. R330-2, Art. R350-3, Art. R330-3, Art. R350-4, Art. R330-4, Art. R350-5, Art. R330-5, Art. D350-6, Art. D330-6, Art. D350-7, Art. D330-7, Art. D350-8, Art. D330-8, Art. D350-9, Art. D330-9, Art. D350-10, Art. D330-10, Art. D350-11, Art. D330-11, Art. D350-12, Art. D330-12

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Suppression du comité d'enquête sur les services publics

Résumé. Le décret supprime le comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics et crée un nouveau Conseil des prélèvements obligatoires.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresArt. R350-1 : Arrêt du programme de travail du Conseil des prélèvements obligatoiresCode des juridictions financièresArt. R330-1 : Programme de travail du Conseil des prélèvements obligatoiresCode des juridictions financièresArt. R350-2 : Publication des rapports du Conseil des prélèvements obligatoires
- Code des juridictions financières
Art. R350-1, Art. R330-1, Art. R350-2, Art. R330-2, Art. R350-3, Art. R330-3, Art. R350-4, Art. R330-4, Art. R350-5, Art. R330-5, Art. D350-6, Art. D330-6, Art. D350-7, Art. D330-7, Art. D350-8, Art. D330-8, Art. D350-9, Art. D330-9, Art. D350-10, Art. D330-10, Art. D350-11, Art. D330-11, Art. D350-12, Art. D330-12

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