Décret n°2017-755 du 3 mai 2017

Article 13

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Article 13

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 6 mai 2017

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Exécution d'un décret par le ministre

Résumé. Un ministre est chargé de faire appliquer un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 6 mai 2017

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