Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de la durée des autorisations pour les installations d'électricité renouvelable
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension de la durée d'autorisation pour les énergies renouvelables
- Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013Art. 14