Décret n°2017-781 du 5 mai 2017

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013

Art. 13

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Modification des garanties financières pour les îles artificielles

Résumé. L'autorisation pour les îles artificielles et installations connexes exige désormais des garanties financières dès le début ou pendant l'activité pour assurer la sécurité et la réversibilité des impacts environnementaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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