Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de la composition du conseil d'administration
Résumé. Le conseil d'administration du conseil de l'accès au droit est élargi pour inclure des représentants supplémentaires des associations concernées.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991Art. 7 → Version 4
- Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991Art. 7