Décret n°2017-822 du 5 mai 2017

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991

Art. 7

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Extension de la composition du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration du conseil de l'accès au droit est élargi pour inclure des représentants supplémentaires des associations concernées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991Art. 7 → Version 4
- Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991
Art. 7

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