Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création des règles spécifiques pour les recours contre l'Autorité de la concurrence
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Section 3 : Des recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence, Art. R464-24-1, Art. R464-24-2, Art. R464-24-3, Art. R464-24-4, Art. R464-24-5, Art. R464-24-6, Art. R464-24-7, Art. R464-24-8