Décret n°2017-823 du 5 mai 2017

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Sct. Section 3 : Des recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence, Art. R464-24-1, Art. R464-24-2, Art. R464-24-3, Art. R464-24-4, Art. R464-24-5, Art. R464-24-6, Art. R464-24-7, Art. R464-24-8

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Création des règles spécifiques pour les recours contre l'Autorité de la concurrence

Résumé. Le décret crée des règles spécifiques pour contester les décisions de l'Autorité de la concurrence, comme un délai de 10 jours pour former un recours et une procédure spéciale pour demander un sursis.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Section 3 : Des recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrenceCode de commerceArt. R464-24-1 : Procédure spéciale pour les recours contre l'Autorité de la concurrenceCode de commerceArt. R464-24-2 : Rôle du rapporteur général dans les recours
- Code de commerce
Sct. Section 3 : Des recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence, Art. R464-24-1, Art. R464-24-2, Art. R464-24-3, Art. R464-24-4, Art. R464-24-5, Art. R464-24-6, Art. R464-24-7, Art. R464-24-8

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