Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création des règles spécifiques pour les recours contre l'Autorité de la concurrence
Résumé. Le décret crée des règles spécifiques pour contester les décisions de l'Autorité de la concurrence, comme un délai de 10 jours pour former un recours et une procédure spéciale pour demander un sursis.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceSct. Section 3 : Des recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrenceCode de commerceArt. R464-24-1 : Procédure spéciale pour les recours contre l'Autorité de la concurrenceCode de commerceArt. R464-24-2 : Rôle du rapporteur général dans les recours
- Code de commerceSct. Section 3 : Des recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence, Art. R464-24-1, Art. R464-24-2, Art. R464-24-3, Art. R464-24-4, Art. R464-24-5, Art. R464-24-6, Art. R464-24-7, Art. R464-24-8
1 version
9 créés
3 cités