Décret n°2017-823 du 5 mai 2017

Chapitre II : Des recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence

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Recours contre les décisions de l'Autorité de la concurrence

Résumé. Ce chapitre explique comment contester les décisions de l'Autorité de la concurrence, avec des règles spéciales pour les délais et le secret des affaires.
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Création des règles spécifiques pour les recours contre l'Autorité de la concurrence

Résumé. Le décret crée des règles spécifiques pour contester les décisions de l'Autorité de la concurrence, comme un délai de 10 jours pour former un recours et une procédure spéciale pour demander un sursis.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Section 3 : Des recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrenceCode de commerceArt. R464-24-1 : Procédure spéciale pour les recours contre l'Autorité de la concurrenceCode de commerceArt. R464-24-2 : Rôle du rapporteur général dans les recours
- Code de commerce
Sct. Section 3 : Des recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence, Art. R464-24-1, Art. R464-24-2, Art. R464-24-3, Art. R464-24-4, Art. R464-24-5, Art. R464-24-6, Art. R464-24-7, Art. R464-24-8
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Modification des règles de protection du secret des affaires

Résumé. Le décret modifie les règles de protection du secret des affaires en précisant les conditions pour les données anciennes et en changeant la procédure d'instruction.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le lundi 8 mai 2017

Chapitre II : Des recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence
Article 13
Article 14