Décret n°2017-823 du 5 mai 2017

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R463-14

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Modification des règles de protection du secret des affaires

Résumé. Le décret modifie les règles de protection du secret des affaires en précisant les conditions pour les données anciennes et en changeant la procédure d'instruction.

A modifié les dispositions suivantes :

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