Décret n°2017-823 du 5 mai 2017

Article 21

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Article 21

I.-Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
II.-Dans toutes les dispositions réglementaires du code de commerce applicables dans les îles Wallis et Futuna, la référence au Conseil de la concurrence est remplacée par la référence à l'Autorité de la concurrence.

III.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R950-1

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En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Modification des références du code de commerce pour Wallis et Futuna

Résumé. Le décret modifie les références du code de commerce pour les îles Wallis et Futuna, remplaçant le Conseil de la concurrence par l'Autorité de la concurrence.

I.-Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
II.-Dans toutes les dispositions réglementaires du code de commerce applicables dans les îles Wallis et Futuna, la référence au Conseil de la concurrence est remplacée par la référence à l'Autorité de la concurrence.

III.-A modifié les dispositions suivantes :

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