En vigueur depuis le 8 mai 2017
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Modification des références du code de commerce pour Wallis et Futuna
I.-Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
II.-Dans toutes les dispositions réglementaires du code de commerce applicables dans les îles Wallis et Futuna, la référence au Conseil de la concurrence est remplacée par la référence à l'Autorité de la concurrence.
III.-A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 17 : Mise à jour des références réglementaires
- Code de commerceArt. R950-1