Décret n°2017-823 du 5 mai 2017

Article 20

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Article 20

Les dispositions des articles 1er (Modification des règles pour les recours contre l'Autorité de la concurrence) à 12 (Modification des sanctions pour défaut d'assignation dans les recours contre les décisions de l'Autorité) sont applicables aux recours et aux demandes de sursis à exécution introduits à compter du 1er septembre 2017.

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En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Entrée en vigueur des nouvelles règles de recours contre l'Autorité de la concurrence

Résumé. Les nouvelles règles pour contester les décisions de l'Autorité de la concurrence s'appliquent aux recours déposés à partir du 1er septembre 2017.

Les dispositions des articles 1er (Modification des règles pour les recours contre l'Autorité de la concurrence) à 12 (Modification des sanctions pour défaut d'assignation dans les recours contre les décisions de l'Autorité) sont applicables aux recours et aux demandes de sursis à exécution introduits à compter du 1er septembre 2017.

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En vigueur depuis le lundi 8 mai 2017

Source : Légifrance