Décret n°2017-823 du 5 mai 2017

Chapitre IV : Des dispositions diverses transitoires et finales

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Dispositions transitoires et finales sur la concurrence

Résumé. Ce chapitre parle des règles pour contester les décisions de l'Autorité de la concurrence et des modifications pour les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Entrée en vigueur des nouvelles règles de recours contre l'Autorité de la concurrence

Résumé. Les nouvelles règles pour contester les décisions de l'Autorité de la concurrence s'appliquent aux recours déposés à partir du 1er septembre 2017.

Les dispositions des articles 1er (Modification des règles pour les recours contre l'Autorité de la concurrence) à 12 (Modification des sanctions pour défaut d'assignation dans les recours contre les décisions de l'Autorité) sont applicables aux recours et aux demandes de sursis à exécution introduits à compter du 1er septembre 2017.

En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Modification des références du code de commerce pour Wallis et Futuna

Résumé. Le décret modifie les références du code de commerce pour les îles Wallis et Futuna, remplaçant le Conseil de la concurrence par l'Autorité de la concurrence.

I.-Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
II.-Dans toutes les dispositions réglementaires du code de commerce applicables dans les îles Wallis et Futuna, la référence au Conseil de la concurrence est remplacée par la référence à l'Autorité de la concurrence.

III.-A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Application du décret par le ministre de la justice

Résumé. Le ministre de la justice est responsable de l'application d'un décret, qui sera publié au Journal officiel.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le lundi 8 mai 2017

Chapitre IV : Des dispositions diverses transitoires et finales
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Article 21
Article 22