En vigueur depuis le 8 mai 2017
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Entrée en vigueur des nouvelles règles de recours contre l'Autorité de la concurrence
Les dispositions des articles 1er (Modification des règles pour les recours contre l'Autorité de la concurrence) à 12 (Modification des sanctions pour défaut d'assignation dans les recours contre les décisions de l'Autorité) sont applicables aux recours et aux demandes de sursis à exécution introduits à compter du 1er septembre 2017.
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