Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précisions des règles sur les rapports et suspensions pour fraude ou travail illégal
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des situations déclenchant la transmission d’un rapportCode du travailArt. R1263-11-3 : Délai d'observations avant suspension
→ Version 2 : Ajout des références aux articles législatifsCode du travailArt. R1263-11-6 : Fin d'une suspension de travail temporaire
→ Version 2 : Extension des sources autorisées pour lever la suspension
- Code du travailArt. R1263-11-2, Art. R1263-11-3, Art. R1263-11-6