Décret n°2017-825 du 5 mai 2017

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R1263-11-2, Art. R1263-11-3, Art. R1263-11-6

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Précisions des règles sur les rapports et suspensions pour fraude ou travail illégal

Résumé. Les règles sur les rapports et suspensions pour fraude ou travail illégal sont précisées et élargies.

A modifié les dispositions suivantes :

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