Décret n°2017-825 du 5 mai 2017

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SANCTIONS ADMINISTRATIVES EN CAS DE FRAUDE À LA PRESTATION DE SERVICE INTERNATIONALE OU DE TRAVAIL ILLÉGAL

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions contre la fraude et le travail illégal

Résumé. Ce texte précise les règles pour punir les fraudes et le travail illégal, notamment en arrêtant les chantiers si nécessaire.
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Précisions des règles sur les rapports et suspensions pour fraude ou travail illégal

Résumé. Les règles sur les rapports et suspensions pour fraude ou travail illégal sont précisées et élargies.

A modifié les dispositions suivantes :

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Clarification des règles pour les arrêts de chantiers

Résumé. Les règles pour les arrêts de chantiers sont clarifiées et une coordination entre préfets est imposée si le chantier s'étend sur plusieurs départements.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SANCTIONS ADMINISTRATIVES EN CAS DE FRAUDE À LA PRESTATION DE SERVICE INTERNATIONALE OU DE TRAVAIL ILLÉGAL
Article 5
Article 6