Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des obligations déclaratives des employeurs
Résumé. Les employeurs doivent désormais indiquer leur numéro fiscal TVA et préciser le pays de protection sociale des salariés, tout en supprimant l'obligation de mentionner les organismes de cotisations.
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. R1263-3 : Déclaration obligatoire pour le détachement de salariés étrangers
→ Version 3 : Modification des exigences fiscales et sociales pour le détachementCode du travailArt. R1263-4 : Déclaration obligatoire pour le détachement de salariés
→ Version 3 : Ajout du numéro TVA et clarification des règles sociales internationalesCode du travailArt. R1263-6 : Déclaration des entreprises de travail temporaire pour les salariés détachés
→ Version 3 : Ajout d’identifications fiscales et précisions sociales
→ Version 3 : Modification des exigences fiscales et sociales pour le détachementCode du travailArt. R1263-4 : Déclaration obligatoire pour le détachement de salariés
→ Version 3 : Ajout du numéro TVA et clarification des règles sociales internationalesCode du travailArt. R1263-6 : Déclaration des entreprises de travail temporaire pour les salariés détachés
→ Version 3 : Ajout d’identifications fiscales et précisions sociales
- Code du travailArt. R1263-3, Art. R1263-4, Art. R1263-6, Art. R1263-14
1 version
4 modifiés