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Modification des obligations déclaratives des employeurs
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des exigences fiscales et sociales pour le détachementCode du travailArt. R1263-4 : Déclaration obligatoire pour le détachement de salariés
→ Version 3 : Ajout du numéro TVA et clarification des règles sociales internationalesCode du travailArt. R1263-6 : Déclaration des entreprises de travail temporaire pour les salariés détachés
→ Version 3 : Ajout d’identifications fiscales et précisions sociales
- Code du travailArt. R1263-3, Art. R1263-4, Art. R1263-6, Art. R1263-14