Décret n°2017-825 du 5 mai 2017

Article 7

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Article 7

A créé les dispositions suivantes :

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Code du travail

Sct. Chapitre IV bis : Document d'information du salarié détaché , Art. R8294-8

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Création d'un document d'information pour les salariés détachés

Résumé. Un document d'information sur les droits des travailleurs détachés est mis à disposition en ligne par l'union des caisses de France.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Chapitre IV bis : Document d'information du salarié détachéCode du travailArt. R8294-8 : Document d'information pour les travailleurs détachés dans le BTP
- Code du travail
Sct. Chapitre IV bis : Document d'information du salarié détaché , Art. R8294-8

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