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Décret n°2017-842 du 5 mai 2017

Article 2

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Article 2

En application du second alinéa de l'article 35 bis de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, la mission confiée à l'équipe de maîtrise d'œuvre identifiée dans le marché public global comprend, au minimum, quelle que soit la valeur estimée du besoin, les études d'avant-projet définitif prévues au III de l'article 4 (Étapes de préparation des projets de construction) ainsi que les éléments définis aux articles 5 (Rôle des études de projet dans les marchés publics) à 8 (Rôle de l'équipe de maîtrise d'œuvre dans la réception des travaux). Cette mission peut également comprendre les études d'esquisse mentionnées à l'article 3 (Rôle des études d'esquisse dans les projets) et les études d'avant-projet sommaire mentionnées au II de l'article 4 (Étapes de préparation des projets de construction).
Ces dispositions sont applicables aux marchés publics de conception-réalisation, aux marchés publics globaux de performance et aux marchés publics globaux sectoriels, lorsque ceux-ci comprennent des missions de conception et portent sur des ouvrages de bâtiment.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 2017 · Abrogé le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Missions de maîtrise d'œuvre dans les marchés publics globaux

Résumé. Un texte explique les missions minimales d'une équipe de maîtrise d'œuvre dans un marché public global, notamment les études d'avant-projet définitif et d'autres éléments spécifiques.

En application du second alinéa de l'article 35 bis de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, la mission confiée à l'équipe de maîtrise d'œuvre identifiée dans le marché public global comprend, au minimum, quelle que soit la valeur estimée du besoin, les études d'avant-projet définitif prévues au III de l'article 4 (Étapes de préparation des projets de construction) ainsi que les éléments définis aux articles 5 (Rôle des études de projet dans les marchés publics) à 8 (Rôle de l'équipe de maîtrise d'œuvre dans la réception des travaux). Cette mission peut également comprendre les études d'esquisse mentionnées à l'article 3 (Rôle des études d'esquisse dans les projets) et les études d'avant-projet sommaire mentionnées au II de l'article 4 (Étapes de préparation des projets de construction).
Ces dispositions sont applicables aux marchés publics de conception-réalisation, aux marchés publics globaux de performance et aux marchés publics globaux sectoriels, lorsque ceux-ci comprennent des missions de conception et portent sur des ouvrages de bâtiment.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au dimanche 31 mars 2019

Source : Légifrance