Décret n°2017-891 du 6 mai 2017

Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

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Modifications et dates d'application des procédures civiles

Résumé. Ce décret modifie des règles de procédure civile et fixe les dates d'application pour différentes mesures judiciaires.
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Correction de numéros et mise à jour de références dans divers codes

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles de codes pour corriger des numéros, ajouter des références et préciser les dates d'application dans certaines collectivités.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. 950-1

Code de commerce

Art. 950-1

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991

Art. 1er
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Extension des règles de procédure civile aux instances post-cassation

Résumé. Les règles de procédure civile s'appliquent désormais aussi aux instances consécutives à un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à partir du 10 mai 2017.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 mai 2017 · Dernière version le 5 août 2017

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Dates d'entrée en vigueur des nouvelles règles de procédure

Résumé. Ce décret fixe les dates d'application de différentes dispositions relatives aux procédures judiciaires, notamment pour les appels et l'aide juridictionnelle.

I. - Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er septembre 2017.
II. - Les dispositions des articles 1 (Modification des règles de compétence des juges en procédure civile) et 2 (Modification du processus de saisine pour les questions de compétence) s'appliquent aux décisions rendues à compter du 1er septembre 2017.

II bis. - Les dispositions des articles 7 (Précision des motifs de l'appel) à 21 (Modification du délai de dépôt des conclusions en appel), des second, cinquième et sixième alinéas de l'article 22 (Création de règles sur les conclusions et délais dans la procédure d'appel), des articles 23 (Précision du délai de signification des conclusions) à 29 (Extension des recours contre les ordonnances du conseiller de la mise en état), de l'article 31 (Précision des parties contestées dans la déclaration d’appel), du 2° de l'article 32 (Modification de l'information des parties dans une procédure d'appel), et des articles 34 (Modification de la structure des conclusions d’appel), 41 (Modification des délais de dépôt des conclusions) et 42 (Modification des règles de représentation et de jugement rapide pour les appels) s'appliquent aux appels formés à compter du 1er septembre 2017. Ces dispositions et celles de l'article 40 (Création de l'article 1037-1 sur les délais en cas de renvoi après cassation) s'appliquent aux instances consécutives à un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter du 1er septembre 2017.
III. - Par exception au I, les dispositions des articles 38 (Prolongation des délais judiciaires pour les demandes d'aide juridictionnelle) et 52 (Extension des règles de procédure civile aux instances post-cassation) entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
IV. - Les dispositions de l'article 38 (Prolongation des délais judiciaires pour les demandes d'aide juridictionnelle) sont applicables aux demandes d'aide juridictionnelle faisant l'objet d'une décision intervenue à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

IV bis. - Les dispositions de l'article 39 (Réduction du délai de contestation après cassation) s'appliquent aux arrêts de cassation notifiés à compter du 1er septembre 2017.
IV ter. - L'article 46 (Précision des règles de radiation d'une affaire en cas de non-respect de l'exécution provisoire) s'applique aux demandes de radiation formées à compter du 1er septembre 2017.
IV quater. - L'article 47 (Interruption du délai de recours pour changement de situation légale) s'applique aux décisions prononcées avant le 1er septembre 2017, lorsque le délai de recours n'est pas expiré à la date du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.
V. - Les dispositions de l'article 44 (Modification des règles de délai pour les demandes d'aide juridictionnelle) s'appliquent aux demandes d'aide juridictionnelle faisant l'objet d'une décision intervenue à compter du 1er septembre 2017.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Application du décret par les ministres

Résumé. Le ministre de la justice et la ministre des outre-mer doivent appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

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