Décret n°2017-891 du 6 mai 2017

Article 52

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Article 52

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009

Art. 15

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Extension des règles de procédure civile aux instances post-cassation

Résumé. Les règles de procédure civile s'appliquent désormais aussi aux instances consécutives à un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à partir du 10 mai 2017.

A modifié les dispositions suivantes :

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