I. - Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er septembre 2017.
II. - Les dispositions des articles 1 (Modification des règles de compétence des juges en procédure civile)Art. 1Modification des règles de compétence des juges en procédure civileLe décret modifie les règles de procédure civile pour clarifier et simplifier les décisions sur la compétence des juges. et 2 (Modification du processus de saisine pour les questions de compétence)Art. 2Modification du processus de saisine pour les questions de compétenceLa cour peut désormais être saisie directement pour une question de compétence, sans contestation préalable. s'appliquent aux décisions rendues à compter du 1er septembre 2017.
II bis. - Les dispositions des articles 7 (Précision des motifs de l'appel)Art. 7Précision des motifs de l'appelL'appel permet de contester un jugement en critiquant ses erreurs pour le modifier ou l'annuler. à 21 (Modification du délai de dépôt des conclusions en appel)Art. 21Modification du délai de dépôt des conclusions en appelLe délai pour l'intimé à un appel incident ou provoqué passe de deux mois à trois mois pour remettre ses conclusions au greffe., des second, cinquième et sixième alinéas de l'article 22 (Création de règles sur les conclusions et délais dans la procédure d'appel)Art. 22Création de règles sur les conclusions et délais dans la procédure d'appelLes nouvelles règles précisent les délais pour les conclusions en appel, l'interruption des délais en cas de médiation, la gestion des retards pour cause majeure et l'obligation de présenter toutes ses prétentions dès le début., des articles 23 (Précision du délai de signification des conclusions)Art. 23Précision du délai de signification des conclusionsLe délai de signification des conclusions aux parties sans avocat est précisé comme étant 'au plus tard dans le mois' suivant l'expiration des délais prévus. à 29 (Extension des recours contre les ordonnances du conseiller de la mise en état)Art. 29Extension des recours contre les ordonnances du conseiller de la mise en étatLes ordonnances du conseiller de la mise en état peuvent désormais être contestées dans plus de situations, comme l'irrecevibilité des actes de procédure., de l'article 31 (Précision des parties contestées dans la déclaration d’appel)Art. 31Précision des parties contestées dans la déclaration d’appelLa déclaration d’appel doit maintenant indiquer les parties du jugement contestées, sauf pour annulation ou litige indivisible., du 2° de l'article 32 (Modification de l'information des parties dans une procédure d'appel)Art. 32Modification de l'information des parties dans une procédure d'appelLe greffe informe désormais la partie adverse de l'appel en lui envoyant une copie du dossier d'appel, tout en lui indiquant qu'elle sera convoquée plus tard., et des articles 34 (Modification de la structure des conclusions d’appel)Art. 34Modification de la structure des conclusions d’appelLes conclusions d’appel doivent maintenant avoir une structure claire et détaillée, avec une numérotation précise des pièces, et le tribunal ne se prononce que sur les nouveaux moyens présentés., 41 (Modification des délais de dépôt des conclusions)Art. 41Modification des délais de dépôt des conclusionsLes délais pour déposer les conclusions par l'intimé et le commissaire du Gouvernement passent de deux à trois mois. et 42 (Modification des règles de représentation et de jugement rapide pour les appels)Art. 42Modification des règles de représentation et de jugement rapide pour les appelsLes règles de représentation lors d'un appel sont simplifiées et le jugement rapide n'est plus garanti. s'appliquent aux appels formés à compter du 1er septembre 2017. Ces dispositions et celles de l'article 40 (Création de l'article 1037-1 sur les délais en cas de renvoi après cassation)Art. 40Création de l'article 1037-1 sur les délais en cas de renvoi après cassationLe nouvel article 1037-1 du code de procédure civile fixe des délais stricts pour les déclarations et conclusions lors d'un renvoi devant la cour d'appel après cassation. s'appliquent aux instances consécutives à un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter du 1er septembre 2017.
III. - Par exception au I, les dispositions des articles 38 (Prolongation des délais judiciaires pour les demandes d'aide juridictionnelle)Art. 38Prolongation des délais judiciaires pour les demandes d'aide juridictionnelleLes délais pour intenter une action en justice ou faire appel sont prolongés si une demande d'aide juridictionnelle est faite à temps. et 52 (Extension des règles de procédure civile aux instances post-cassation)Art. 52Extension des règles de procédure civile aux instances post-cassationLes règles de procédure civile s'appliquent désormais aussi aux instances consécutives à un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à partir du 10 mai 2017. entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
IV. - Les dispositions de l'article 38 (Prolongation des délais judiciaires pour les demandes d'aide juridictionnelle)Art. 38Prolongation des délais judiciaires pour les demandes d'aide juridictionnelleLes délais pour intenter une action en justice ou faire appel sont prolongés si une demande d'aide juridictionnelle est faite à temps. sont applicables aux demandes d'aide juridictionnelle faisant l'objet d'une décision intervenue à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
IV bis. - Les dispositions de l'article 39 (Réduction du délai de contestation après cassation)Art. 39Réduction du délai de contestation après cassationLe délai pour contester un jugement après une cassation est réduit de quatre à deux mois. s'appliquent aux arrêts de cassation notifiés à compter du 1er septembre 2017.
IV ter. - L'article 46 (Précision des règles de radiation d'une affaire en cas de non-respect de l'exécution provisoire)Art. 46Précision des règles de radiation d'une affaire en cas de non-respect de l'exécution provisoireLe juge peut retirer une affaire de la liste des appels si la partie ne respecte pas l'exécution provisoire d'une décision, avec des délais et effets précisés. s'applique aux demandes de radiation formées à compter du 1er septembre 2017.
IV quater. - L'article 47 (Interruption du délai de recours pour changement de situation légale)Art. 47Interruption du délai de recours pour changement de situation légaleLe délai de recours est interrompu par un changement de capacité d'une partie ou par des jugements de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire. s'applique aux décisions prononcées avant le 1er septembre 2017, lorsque le délai de recours n'est pas expiré à la date du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.
V. - Les dispositions de l'article 44 (Modification des règles de délai pour les demandes d'aide juridictionnelle)Art. 44Modification des règles de délai pour les demandes d'aide juridictionnelleLa demande d'aide juridictionnelle peut être faite avant l'expiration du délai pour agir en justice, et le délai recommence après la décision sur cette aide. s'appliquent aux demandes d'aide juridictionnelle faisant l'objet d'une décision intervenue à compter du 1er septembre 2017.
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