Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'accès à la profession de greffier
Résumé. Les conditions pour devenir greffier de tribunal de commerce changent : plus besoin du service national, un diplôme moins élevé et un concours au lieu d'un examen.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R742-1 : Conditions pour devenir greffier de tribunal de commerce
→ Version 2 : Modification des conditions d'accès à la profession
→ Version 2 : Modification des conditions d'accès à la profession
- Code de commerceArt. R742-1
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