Décret n°2017-893 du 6 mai 2017

Chapitre II : Des conditions générales d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des conditions pour devenir greffier

Résumé. Les règles pour devenir greffier de tribunal de commerce sont simplifiées : moins d'examens, des diplômes moins élevés et des dispenses possibles.
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Modification des conditions d'accès à la profession de greffier

Résumé. Les conditions pour devenir greffier de tribunal de commerce changent : plus besoin du service national, un diplôme moins élevé et un concours au lieu d'un examen.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des dispenses d'examen pour les greffiers

Résumé. Les modifications suppriment la possibilité pour le procureur général de dispenser certaines personnes de l'examen d'aptitude pour devenir greffier de tribunal de commerce, se concentrant uniquement sur la dispense du diplôme.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'un examen d'aptitude pour les greffiers de tribunal de commerce

Résumé. Les conditions pour devenir greffier de tribunal de commerce sont simplifiées en supprimant un examen d'aptitude et en actualisant les références à l'Union européenne.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Changement d'autorité pour la dispense de stage des professionnels du transport maritime

Résumé. Les professionnels du transport maritime peuvent obtenir une dispense de stage pour devenir greffier de tribunal de commerce, mais la décision passe désormais au garde des sceaux.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Chapitre II : Des conditions générales d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6