Décret n°2017-893 du 6 mai 2017

Chapitre III : Du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles du concours pour greffier de tribunal de commerce

Résumé. Ce décret explique comment passer le concours pour devenir greffier de tribunal de commerce.
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Création des règles du concours d'accès à la profession de greffier

Résumé. Le décret crée les règles du concours pour devenir greffier de tribunal de commerce.

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Paragraphe 1-1 : Du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerceCode de commerceArt. R742-6-1 : Conditions et organisation du concours pour devenir greffier de tribunal de commerceCode de commerceArt. R742-6-2 : Organisation du concours de greffier de tribunal de commerce
- Code de commerce
Sct. Paragraphe 1-1 : Du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce, Art. R742-6-1, Art. R742-6-2

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Chapitre III : Du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
Article 7