Décret n°2017-893 du 6 mai 2017

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R742-6

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Changement d'autorité pour la dispense de stage des professionnels du transport maritime

Résumé. Les professionnels du transport maritime peuvent obtenir une dispense de stage pour devenir greffier de tribunal de commerce, mais la décision passe désormais au garde des sceaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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