Décret n°2017-893 du 6 mai 2017

Article 7

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Article 7

A créé les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Sct. Paragraphe 1-1 : Du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce, Art. R742-6-1, Art. R742-6-2

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Création des règles du concours d'accès à la profession de greffier

Résumé. Le décret crée les règles du concours pour devenir greffier de tribunal de commerce.

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Paragraphe 1-1 : Du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerceCode de commerceArt. R742-6-1 : Conditions et organisation du concours pour devenir greffier de tribunal de commerceCode de commerceArt. R742-6-2 : Organisation du concours de greffier de tribunal de commerce
- Code de commerce
Sct. Paragraphe 1-1 : Du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce, Art. R742-6-1, Art. R742-6-2

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