Décret n°2017-893 du 6 mai 2017

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R742-9

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Modification du lieu obligatoire du stage pour greffier

Résumé. Le stage pour devenir greffier de tribunal de commerce doit désormais se faire uniquement auprès d'un tribunal de commerce, et non plus auprès d'un tribunal de grande instance ou chez des avoués.

A modifié les dispositions suivantes :

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