Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du lieu obligatoire du stage pour greffier
Résumé. Le stage pour devenir greffier de tribunal de commerce doit désormais se faire uniquement auprès d'un tribunal de commerce, et non plus auprès d'un tribunal de grande instance ou chez des avoués.
A modifié les dispositions suivantes :