Décret n°2017-893 du 6 mai 2017

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R742-10

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Modification des conditions du stage pour devenir greffier

Résumé. Les conditions de stage pour devenir greffier de tribunal de commerce sont désormais définies par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

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