Décret n°2017-893 du 6 mai 2017

Chapitre IV : Du stage de formation à la profession de greffier de tribunal de commerce

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Modifications du stage pour greffiers de tribunal de commerce

Résumé. Le stage pour devenir greffier de tribunal de commerce est maintenant plus court, réservé aux lauréats du concours et se déroule uniquement dans un tribunal de commerce.
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Restriction d'accès au stage de formation pour greffiers

Résumé. Le stage pour devenir greffier de tribunal de commerce est désormais réservé uniquement aux lauréats du concours.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction de la durée du stage pour les greffiers

Résumé. La durée du stage pour devenir greffier de tribunal de commerce passe de six à trois mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du lieu obligatoire du stage pour greffier

Résumé. Le stage pour devenir greffier de tribunal de commerce doit désormais se faire uniquement auprès d'un tribunal de commerce, et non plus auprès d'un tribunal de grande instance ou chez des avoués.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions du stage pour devenir greffier

Résumé. Les conditions de stage pour devenir greffier de tribunal de commerce sont désormais définies par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de radiation et d'inscription des stagiaires greffiers

Résumé. Les conditions de radiation et d'inscription des stagiaires greffiers de tribunal de commerce sont modifiées, notamment en remplaçant l'échec à l'examen d'aptitude par la non-validation du stage complémentaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Évolution du document de fin de stage pour les greffiers

Résumé. Le document de fin de stage pour les futurs greffiers de tribunal de commerce devient plus détaillé, incluant les tâches effectuées et des appréciations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une validation finale pour les stages de greffiers

Résumé. Les futurs greffiers de tribunal de commerce doivent passer devant une commission à la fin de leur stage pour valider leur expérience.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

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