Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Restriction d'accès au stage de formation pour greffiers
Résumé. Le stage pour devenir greffier de tribunal de commerce est désormais réservé uniquement aux lauréats du concours.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R742-7 : Accès au stage de greffier
→ Version 2 : Restriction des conditions d'accès au stage
→ Version 2 : Restriction des conditions d'accès au stage
- Code de commerceArt. R742-7
1 version
1 modifié