Décret n°2017-893 du 6 mai 2017

Article 14

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Article 14

A créé les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R742-15-1

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Création d'une validation finale pour les stages de greffiers

Résumé. Les futurs greffiers de tribunal de commerce doivent passer devant une commission à la fin de leur stage pour valider leur expérience.

A créé les dispositions suivantes :

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