Décret n°2017-893 du 6 mai 2017

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R742-15

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Évolution du document de fin de stage pour les greffiers

Résumé. Le document de fin de stage pour les futurs greffiers de tribunal de commerce devient plus détaillé, incluant les tâches effectuées et des appréciations.

A modifié les dispositions suivantes :

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