Décret n°2017-893 du 6 mai 2017

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R742-7

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Restriction d'accès au stage de formation pour greffiers

Résumé. Le stage pour devenir greffier de tribunal de commerce est désormais réservé uniquement aux lauréats du concours.

A modifié les dispositions suivantes :

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