Décret n°2017-893 du 6 mai 2017

Article 18

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Article 18

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Sct. Paragraphe 2 : Nomination en cas de suppression d'office

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R742-25, Art. R742-26, Art. R742-27

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Simplification de la nomination des greffiers

Résumé. La nomination des greffiers de tribunaux supprimés est simplifiée en ajustant les articles de référence.

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Paragraphe 2 : Nomination en cas de suppression d'office
- Code de commerce
Sct. Paragraphe 2 : Nomination en cas de suppression d'office

A modifié les dispositions suivantes :

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