Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification de la nomination des greffiers
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Paragraphe 2 : Nomination en cas de suppression d'office
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R742-25, Art. R742-26, Art. R742-27