Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de nomination des greffiers
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R742-29, Art. R742-30
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R742-28
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Paragraphe 4 : Multititularité et bureaux annexes
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Paragraphe 3 : Nomination sur présentation, Art. R742-27-1, Art. R742-27-2