Décret n°2017-893 du 6 mai 2017

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R742-29, Art. R742-30

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R742-28

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Sct. Paragraphe 4 : Multititularité et bureaux annexes

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Sct. Paragraphe 3 : Nomination sur présentation, Art. R742-27-1, Art. R742-27-2

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Modification des règles de nomination des greffiers

Résumé. Le décret modifie les règles de nomination des greffiers de tribunal de commerce en simplifiant le processus et en créant de nouvelles procédures pour la présentation et la sélection des candidats.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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