Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande de prolongation d'activité pour les greffiers
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R742-31-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Code de commercede la limite d'âge et de l'honorariat
- Code de commerceSct. Sous-section 3 : De l'entrée en fonctions, de la limite d'âge et de l'honorariat