Décret n°2017-893 du 6 mai 2017

Article 20

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Article 20

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R742-31-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Sct. Sous-section 3 : De l'entrée en fonctions, de la limite d'âge et de l'honorariat

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Demande de prolongation d'activité pour les greffiers

Résumé. Les greffiers de tribunal de commerce doivent demander une prolongation d'activité avant leurs 70 ans via une téléprocédure.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Sous-section 3 : De l'entrée en fonctions : Conditions d'accès et fin de carrière des greffiers
→ Version 2
Code de commercede la limite d'âge et de l'honorariat
- Code de commerce
Sct. Sous-section 3 : De l'entrée en fonctions, de la limite d'âge et de l'honorariat

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