Décret n°2017-895 du 6 mai 2017

Article 1

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Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 56-221 du 29 février 1956

Art. 13

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Suppression du délai maximal pour l'administration temporaire d'un office

Résumé. Les officiers publics et ministériels atteints par la limite d'âge peuvent continuer à administrer leur office jusqu'à l'arrivée de leur successeur, mais pas plus de douze mois.

A abrogé les dispositions suivantes :

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