Décret n°2017-895 du 6 mai 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973

Art. 3

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Extension de la compétence territoriale des instances disciplinaires

Résumé. Les instances disciplinaires peuvent maintenant sanctionner les officiers publics ou ministériels exerçant dans un office sans en être titulaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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