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Extension de la compétence territoriale des instances disciplinaires
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973Art. 3
Décret n°2017-895 du 6 mai 2017
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973
Art. 3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973Art. 3
Cité par
Source : Légifrance
Modification des règles pour les officiers publics et ministériels
Décret n°2017-895 du 6 mai 2017 · art. 4
Modification des règles pour les notaires salariés
Décret n°2017-895 du 6 mai 2017 · art. 8
Modification des règles pour les commissaires-priseurs judiciaires salariés
Décret n°2017-895 du 6 mai 2017 · art. 13
Modification des règles pour les huissiers de justice salariés
Décret n°2017-895 du 6 mai 2017 · art. 18
Art. 3 (V)
Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973