Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression du délai maximal pour l'administration temporaire d'un office
Résumé. Les officiers publics et ministériels atteints par la limite d'âge peuvent continuer à administrer leur office jusqu'à l'arrivée de leur successeur, mais pas plus de douze mois.
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 56-221 du 29 février 1956Art. 13 : Prolongation d'activité pour les officiers publics atteints par la limite d'âge
→ Version 2
→ Version 2
- Décret n° 56-221 du 29 février 1956Art. 13
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1 abrogé