Décret n°2017-895 du 6 mai 2017

Titre IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX OFFICIERS PUBLICS ET MINISTÉRIELS

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les officiers publics et ministériels

Résumé. Ce texte fixe des règles pour les officiers publics et ministériels, comme les notaires ou huissiers, notamment sur leur limite d'âge et leurs sanctions disciplinaires.
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Suppression du délai maximal pour l'administration temporaire d'un office

Résumé. Les officiers publics et ministériels atteints par la limite d'âge peuvent continuer à administrer leur office jusqu'à l'arrivée de leur successeur, mais pas plus de douze mois.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Extension de la compétence territoriale des instances disciplinaires

Résumé. Les instances disciplinaires peuvent maintenant sanctionner les officiers publics ou ministériels exerçant dans un office sans en être titulaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Effet immédiat d'un arrêté pour les officiers publics et ministériels

Résumé. Un arrêté mettant fin aux fonctions d'un notaire, commissaire-priseur judiciaire ou huissier de justice prend effet à la date de la prestation de serment pour un nouvel office.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les officiers publics et ministériels

Résumé. Un décret modifie les règles applicables aux officiers publics et ministériels, en changeant certaines dispositions d'un décret précédent.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Titre IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX OFFICIERS PUBLICS ET MINISTÉRIELS
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4